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Fuite d’eau : à qui incombe la responsabilité de payer les frais ?

Robinet qui fuit
Lorsque survient une fuite d'eau, des disputes récurrentes divisent locataires, propriétaires et copropriétaires. Pourtant, la loi définit clairement les responsabilités de chaque partie en cas de problèmes. Si vous êtes locataire, vous vous demandez sûrement qui doit payer en cas de fuite d'eau ? Voici la réponse.

Lorsque le bailleur doit payer

Dans la majorité des cas, un plombier professionnel se déplace pour résoudre votre problème de fuite. Lorsque celle-ci est causée par une usure normale des canalisations, des tuyaux ou de la plomberie, c’est à votre propriétaire de s’en charger. C’est également à lui de payer pour les fuites d’eau qui existaient déjà avant votre venue. Vous devrez donc, en tant que locataire, prouver que la fuite d'eau n’ait pas été causée par une mauvaise utilisation d’un produit, ou d’un entretien de l’une des pièces de la plomberie.
Il arrive que la fuite d'eau provienne d’une canalisation usée, d’un trou dans le système d’évacuation ou d’une fuite dans l’un des tuyaux de la bâtisse. Là encore, seul votre propriétaire devra payer les frais.

Quand vous, en tant que locataire, devez payer

Selon le décret du 26 août 1987 portant sur les réparations locatives, vous êtes tenu d’entretenir votre logement et de remplacer notamment les joints abîmés et autres usures anormales. Donc, tant que la fuite d'eau est causée par une vis abîmée, un joint mal serré ou une mauvaise utilisation du dispositif d’alimentation en eau, les frais seront à votre charge, au titre de votre location.
En outre, toutes les réparations qui sont dues, non pas à l’usure du temps mais à l’absence d’entretien ou à un mauvais entretien du matériel et qui aura pour conséquence une fuite d'eau, seront réglées par vous. Par conséquent, même si vous devez tenir vos appareils en bon état, et les vidanger au besoin, vous devez être prêt à payer pour les fuites d’eau que vous aurez causées.

Quid des fuites d’eau entraînant une surconsommation en eau ?

Vous pouvez également être informé d’une fuite d’eau entraînant une surconsommation sur votre facture. Là encore, il vous faudra déterminer l’origine du sinistre pour savoir qui paiera cette surconsommation. Si le problème est causé par votre propriétaire, vous devez vous efforcer de trouver un arrangement pour qu’il paie le montant en sus. Si votre tentative échoue, il est de votre droit de le faire comparaître devant un tribunal (administratif en l’occurrence).

Dans le même temps, si vous envisagez d’effectuer des travaux dans votre maison, il serait bon que vous préveniez votre propriétaire. En effet, dans le cas contraire, vous risquez fortement de payer pour toutes les fuites d’eau qui seront découvertes par la suite au motif que vous ayez omis de mentionner vos travaux ou, tout simplement, de prévenir votre propriétaire de la situation. Cela peut s’avérer fort regrettable… Prenez donc toute les précautions pour éviter ce genre de situation.

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1 commentaire

26 août 2017
dinky47
Répondre

Ma locataire est partie en juillet,laissant sans le savoir une fuite d eau d un mélangeur changé il y a 3 ans.Lors ed un relevé du compteut j ai vu une conso anornale. N ayant pas fait la remise des clés, près de40m3 se sont écoulés Qui doit payer,la locataire sachant qu elle ne revenait pas aurait due fermer l arrivée au compteur me semble t il.

6 septembre 2017
L'équipe Guide Artisan
Répondre

Bonjour, Nous vous invitons à vous tourner vers la Commission Départementale de Conciliation (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1216.xhtml) la plus proche de chez vous qui pourra vous aider à trouver le meilleur compromis. Cordialement, L'équipe Guide Artisan

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